La réglementation

Les Décrets

  • Le décret N°2024-796 du 12 juillet 2024 : il définit les usages domestiques de l’eau pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine (dont font partie les eaux grises) est possible.

Consulter le décret

Les Arrêtés

  • L’arrêté du 12 juillet 2024 : il définit les conditions sanitaires d’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine (dont font partie les eaux grises) pour des usages domestiques.

Consulter l’arrêté

  • L’arrêté du 29 juillet 2026 : relatif à l’utilisation à titre expérimental d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l’article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et modifiant l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique

Consulter l’arrêté

USAGES DOMESTIQUES POSSIBLES DES EAUX GRISES ET DES EAUX GRISES ISSUES DE CUISINE EN FRANCE

Champ d’application, procédures et qualités d’eau.

L’Afreg a également un rôle d’information auprès de ses adhérents sur les différents textes et évolutions réglementaires.